Le Service National est régi par les dispositions de l’ordonnance n° 74-103 du 15 Novembre 1974 portant code du Service National.

 

L'accord Algéro-Français du 11 octobre 1983 relatif au Service National des jeunes citoyens binationaux a introduit des modifications importantes. (télécharger l'Accord …)

Ce protocole leur laisse la latitude d’option (article 2) et le choix définitif d’effectuer le service militaire en France ou en Algérie (article 3)
Les régularisations dans le cadre des mesures présidentielles s'effectuent auprès des services du Consulat Général d'Algérie à Paris.

Le bureau du service national traite du recensement, des demandes de sursis, de dispense, de duplicata de carte de sursis, de duplicata de carte de dispense ou de duplicata du livret militaire.

LES CITOYENS CONCERNES PAR LE RECENSEMENT (de 1984 à 1987) DOIVENT FOURNIR:

BI-NATIONAUX AYANT LE CHOIX DANS LE CADRE DE L'ACCORD ALGERO-FRANCAIS DU 11 OCTOBRE 1983: (télécharger formulaire à remplir…)

• Acte de naissance
• Photocopie de la carte consulaire (recto-verso)
• Photocopie de la carte nationale d’identité algérienne recto-verso
• Photocopie de la carte d'identité nationale fançaise recto-verso.
• Copie du livret de famille des parents
• Certificat de scolarité ou attestation de stage de l’année en cours pour les étudiants
• 4 photos d’identité récentes de face de format 3,5 x 4,5
• Attestation de travail ou attestation ASSEDIC de l'interessé.
• Photocopie de la déclaration d’option (Art 2) de l'accord Algéro-Français du 10 octobre 1983 pour les jeunes gens ayant opté pour le Sevice National en France.
Pour cela il faut se faire recenser auprès de la mairie française du lieu de naissance et se faire délivrer une attestation de recensement, necessaire pour l'obtention de la déclaration d'option (Art.2) auprès de la préfecture, avant l'âge de 17 ans révolus.

Le certificat des Services faits (Cf: article 3 de l'accord Algéro-Français) n'est délivré par les autorités du Service National français qu'à l'issue de la journée du Service National, se munir de l'article 2.

Produire la carte Nationale d'Identité Algérienne et la carte Nationale d'Identité Française à l'appui de la demande du "Certificat des Services", pour justifier sa double nationalité et la necessité de ce document.

NATIONAUX (Nés en Algérie et non concernés par l'accord Algéro-Français du 11 octobre 1983):(télécharger formulaire à remplir…)

• Acte de naissance en 2 exemplaires
• Photocopie de la carte consulaire recto-verso
• Photocopie de la carte nationale d’identité algérienne recto-verso
• Photocopie de la carte de résidence ou document de circulation
• Copie du livret de famille des parents
• Certificat de scolarité ou attestation de stage de l’année en cours
• 4 photos d’identité récentes de format 3,5 x 4,5
• si vous être salarié : Attestation de travail ou attestation ASSEDIC
• Une enveloppe portant votre adresse

 

Renouvellement de sursis Nationaux et Binationaux :

• La photocopie de votre carte consulaire recto-verso
• L’original de votre attestation de sursis pour les omis (pour les jeunes gens nés antérieurement à la classe en cours de recencement)
• L’original de votre certificat de scolarité de l’année en cours ou certificat de stage
• Deux photos d’identité récentes de face, de format 3,5 x 4,5
• Attestation de travail plus photocopie des trois derniers bulletins de salaire ou attestation ASSEDIC

Les Dossiers de Dispenses (pour bénéficier de la dispense ou de l'exemption):

• Soutien de famille :

• Demande manuscrite explicative de la situation de l'interessé
• Certificat de travail + copie des 3 derniers bulletins de salaire
• Fiche familiale d’état civil des parents ou copie du livret de famille
• Fiche familiale d’état civil de l’intéressé s’il est marié ou copie du livret de famille
• Fiche familiale ou copie du livret de famille et justificatif de résidence (Quittance de loyer ou facture EDF ou facture France Telecom etc...) du ou des frères aînés,
• Attestation de chômage, retraite ou préretraite du père,
• Acte de décès (en cas de décès du père),
• Le cas échéant; photocopie du certificat d'infirmité de l'un ou l'autre des parents et/ou des frères ou soeurs infirmes
• Certificats de scolarité des frères et sœurs scolarisés,
• Photocopie légalisée de l’extrait de jugement de divorce ou de séparation des parents,le cas échéant
• Photocopie de la carte du service national ou de l’extrait d’avis de radiation de l’armé du ou des frères, le cas échéant

 

• Dispense d’ordre médical

• Se munir du dossier médical complet.

 

• Dispense dans le cadre des mesures présidentielles (télécharger formulaire à remplir…)
(Ressortissants nés de novembre 1959 au 31 décembre 1984)

• Acte de naissance de l'interessé
• Copie de la carte consulaire recto-verso
• 3 photos d’identité format 3,5 x 4,5
• Copie du diplôme ou dernier certificat de scolarité (en cas d'abandon des études)
• Attestation de travail ou copie des 3 derniers bulletins de salaire ou attestation ASSEDIC
• Justificatif pour ceux ayant accompli le service national en France pour les Binationaux

Une fois l’an, traditionnellement au mois de janvier la commission ministérielle du service national siège au consulat général et traite de toutes ces situations à l’exception des demandes de dispense dans le cadre des mesures présidentielles qui sont transmises à Alger.

• En cas de perte d'un document du Service National (livret militaire ou carte de dispense); faire une déclaration de perte au niveau du bureau du service national du Consulat Général d'Algérie à Paris.
•Joindre 2 photos format 3,5 x 4,5 br> •Un acte de naissance
•Photocopie de la carte consulaire recto-verso

Le dossier sera transmis aux autorités compétentes pour l'obtention d'un duplicata du document perdu.